Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds définis en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005816524#art-3