Arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
ARRETE

Arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

15 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
15 articles
CHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES
CHAPITRE II : REGIE D'AVANCES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES