Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-11