Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 13

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En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

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legi/LEGITEXT000019325013#art-13