Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-14