Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-15