Chapitre CHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois. Les arrêtés pris en application de l'article 1er peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-3