Chapitre CHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-4