Chapitre CHAPITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-7