Chapitre CHAPITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-8