Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande tendant au versement de la seconde fraction visée à l'article 5 du décret du 29 juillet 2008 susvisé est adressée au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Elle décrit le projet de l'avocat pour adapter son exercice professionnel aux conditions nouvelles d'exercice résultant de la suppression du tribunal de grande instance. Il est joint à cette demande les justificatifs des dépenses ainsi que la copie des contrats conclus en vue de l'adaptation aux conditions d'exercice créées par le décret du 15 février 2008 susvisé et tout document utile à la justification du projet présenté.
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Prolegi/LEGITEXT000019268560#art-3