Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions, Art. 155 bis A
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Prolegi/LEGITEXT000022760958#art-1