Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 15 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024454979#art-4