Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024429716#art-2