Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024465749#art-4