Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2013-2014, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 mai 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027808847#art-1