Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027823527#art-1