Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes : - faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ; - améliorer la qualité du service rendu aux usagers ; - faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ; - faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ; - mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ; - accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ; - faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029348391#art-1