Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000031118479#art-1