Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 avril 1996 , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. Annexe I, Art. Annexe VI A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 avril 1996 Art. 32 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 avril 1996 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000030974073#art-1