Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS). La collecte se déroulera de septembre à décembre 2015 et concernera près de 33 000 personnes en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte).
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Prolegi/LEGITEXT000031089030#art-1