Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif d'étudier la structure des rémunérations et du coût du travail des salariés de l'Etat ainsi que la structure de leur temps de travail et les facteurs explicatifs de ces structures. Il vise à compléter la couverture des secteurs d'activité non marchands du traitement créé par l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031089030#art-2