Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La collecte s'effectuera selon un mode auto-administré, en ligne et sur papier pour les rappels. Les enquêtés seront contactés par une lettre-avis qui comportera l'adresse internet sécurisée de l'enquête ainsi qu'un identifiant de connexion (IDEP) et un mot de passe, qui seront tous deux détruits dès la validation du questionnaire par l'enquêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031089030#art-4