Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION DÉPARTEMENTALE de la sécurité publique DISTRICT CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES Haut-Rhin Colmar Colmar Mulhouse Mulhouse Brunstatt-Didenheim Mulhouse Pfastatt Riedisheim Saint-Louis Huningue Saint-Louis Wittenheim Kingersheim Wittenheim
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Prolegi/LEGITEXT000047523034#art-1