Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur : - Le 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne - Le 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.
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Prolegi/LEGITEXT000038909518#art-5