Art. 7

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 avril 1995 , , , , , , - Arrêté du 27 février 1986 , , , , , , ,
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legi/LEGITEXT000050670502#art-7