Art. 7
6 / 7En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000041668868#art-7