Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039121891#art-3