Chapitre Chapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le personnel ouvrier de l'Etat mentionné au 2° de l'article 4, sont déléguées les sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-12