Chapitre Chapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé, pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-13