Chapitre Chapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les administrateurs civils mentionnés au 1° du I de l'article 3 sont délégués les actes suivants : 1° Sanctions du 1er groupe ; 2° Suspension de fonctions ; 3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ; 4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ; 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-15