Chapitre Chapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
Art. 22
22 / 22En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-22