Chapitre Chapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes définis au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-5