Chapitre Chapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le personnel ouvrier de l'Etat mentionné au 2° de l'article 4, sont délégués les actes suivants : 1° Sanctions des cinquième et sixième niveaux ; 2° Sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux prononcées après avis du conseil de discipline supérieur ; 3° Sanctions prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale ; 4° Licenciement et radiation des cadres pris en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-8