Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043923396#art-1