Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté. II. - L'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043921947#art-1