Titre Titre Ier : MESURES DE REVALORISATION DES PARAMÈTRES DU BARÈME DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 15, Art. 46, Art. 47, Art. 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046122920#art-1