Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2000 , , , , , , , , - Arrêté du 3 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000046142014#art-9