Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 août 2015 , , Art. 3 - ARRÊTÉ du 28 août 2014 , , Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000050072673#art-1