Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 14 août 2026
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise ».
Ce concours professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière expertise qui remplissent, au 31 décembre 2027, les conditions fixées au 1° de l'article 48 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054673078#art-1