Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives à l'information des usagers, professionnels intervenants, utilisateurs et personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Art. 13
8 / 25En vigueur depuis le 15 août 2026
I. - Les usagers d'un système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont informés par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau avant sa mise en service :
- de l'existence d'un tel système, des usages possibles autorisés, de la localisation des points de soutirage ;
- des recommandations d'usages notamment des mesures d'hygiène comme le lavage des mains après contact avec les eaux impropres à la consommation humaine et le port d'équipement de protection adapté en cas de contact avec risque de projection ou d'inhalation, notamment le port de lunettes de protection et de masque de protection respiratoire ;
- des mesures à mettre en œuvre afin de permettre le bon état de fonctionnement du système.
Tout nouvel usager du système expérimental est informé par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau de l'existence d'un tel système avant son utilisation.
II. - Pour les bâtiments et établissements recevant du public, les informations et recommandations d'usages sont adaptées au public et doivent comprendre une signalétique visible et lisible.
Pour les bâtiments d'habitation collective, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux informe également les usagers du prix du mètre cube de ces eaux mises à disposition et du montant à la charge des usagers liés au fonctionnement du système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine. Ces informations sont mentionnées dans le règlement de copropriété, dans les contrats de location et dans les autres types de bâtiments, par tout autre moyen approprié.
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux systèmes expérimentaux d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine à usage unifamilial installés dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles.
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Prolegi/JORFTEXT000054678399#art-13