Sect. IV Examens complémentaires
Art. 18
18 / 27En vigueur depuis le 7 juil. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera pris sur les heures de travail des agents, sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue sur le traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072977#art-18