Sect. VII Surveillance de l'hygiène des établissements
Art. 19
19 / 27En vigueur depuis le 7 juil. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans les établissements occupant d'une façon permanente cinquante agents au moins.
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Prolegi/LEGITEXT000006072977#art-19