Titre Titre IV : Circulation, arrêt et stationnement.
Art. 15
15 / 24En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Partout où il sera jugé nécessaire, des emplacements de stationnement seront attribués aux véhicules de la S.N.C.F. (*), des services assurés en exécution d'un contrat, traité ou accord passé avec cette société, des P.T.T., de la douane, des transports en commun, des messageries de la presse, et aux taxis. Nota : (*) Eventuellement les compagnies intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-15