Titre Titre IV : Circulation, arrêt et stationnement.
Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Des places pourront être également réservées aux voitures officielles, aux voitures de louage avec ou sans chauffeur et à celles des hôtels, des commissionnaires et interprètes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-16