Titre Titre VII : Modalités d'exécution - Affichage.
Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, les sous-préfets de ..., les maires, les inspecteurs des transports, les commissaires de police, la gendarmerie et les agents assermentés de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise au directeur des transports terrestres (division sécurité et technique), au directeur départemental de l'équipement, aux directeurs des régions S.N.C.F. (aux directeurs des compagnies intéressées s'il y a lieu), au commandant de la gendarmerie et aux maires et commissaires de police intéressés. Fait à ..., le ... Approuvé par décision ministérielle en date du ...
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-24