Titre Titre Ier : Accès des gares et stations.
Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-3