Titre Titre Ier : Accès des gares et stations.
Art. 5
5 / 24En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est mentionné que le public n'est pas admis.
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-5