Titre Titre II : Dispositions concernant l'ordre public et la réglementation des professions.
Art. 6
6 / 24En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public. Il en est ainsi notamment de celles relatives aux services de transport en commun ou particulier, aux voitures des hôtels ainsi qu'aux commissionnaires, guides et interprètes. En outre, ces commissionnaires, guides et interprètes doivent porter une indication apparente de leur profession. En ce qui concerne les buffets-buvettes, leurs heures d'ouverture sont déterminées eu égard aux nécessités du service ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-6