Titre Titre III : Dispositions concernant le bon ordre et la sécurité.
Art. 8
8 / 24En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment : - l'état d'ivresse ; - les sollicitations de quelque nature que ce soit ; - la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées conformément à l'article 85 du décret du 22 mars 1942 ; - l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ; - la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous objets ou écrits ; - l'utilisation d'appareils ou instruments sonores.
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-8